1. Rappel des faits et du cadre juridique Un bailleur avait conclu un bail d’habitation avec un locataire en indiquant par erreur une surface habitable de 60 m². Le locataire a fait réaliser un mesurage révélant une surface réelle de 37,81 m². Estimant le la surface indiquée dans le bail ne correspondait pas à la…
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours ne saurait exonérer le bailleur de son obligation essentielle de délivrance. Un arrêt à connaître pour tout professionnel du bail commercial. 1. Les faits et la procédure : un litige ancien aux multiples rebondissements Le locataire de bureaux appartenant à une société, avait alerté dès…
Dégradations locatives : la Cour de cassation verrouille l’injonction de payer Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501 1. Le contexte – un créancier pressé, une procédure expéditive L’assureur, subrogé dans les droits d’un bailleur après indemnisation des dégradations laissées par ses locataires, avait choisi la procédure d’injonction de payer – rapide, peu coûteuse…
Dans une affaire traitée par le cabinet , la Cour d’appel d’Amiens (1re ch. civ., 18 avril 2024, n° 23/04376) a eu à trancher une question importante en matière de paiement des travaux :Un constructeur peut-il réclamer, plus d’un an après la réception, le paiement d’une retenue de garantie non prévue au contrat, en échappant…
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquéreur peut engager une action contre le vendeur au titre de désordres apparents, même si ceux-ci n’ont pas été mentionnés dans les…
Recouvrement contre un consommateur : attention au délai de prescription de deux ans Les professionnels disposent d’un délai limité pour agir contre un consommateur en cas d’impayé : deux ans seulement.Cette règle, souvent ignorée, est pourtant strictement appliquée par les tribunaux. Elle impose une vigilance accrue dans la gestion des créances. 1. Un délai abrégé…
Dans cette affaire traitée par notre cabinet, un couple avait confié la vente de sa maison à une agence immobilière. Un compromis de vente avait été signé avec des acquéreurs, mais lors de la levée des conditions suspensives, il s’est révélé que ces derniers n’avaient entrepris aucune démarche pour obtenir un financement, condition pourtant essentielle…
L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire : article 3–2 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, celui-ci peut être effectué par commissaire de justice qui doit en aviser l’autre partie au moins 7 jours à l’avance. Dans ce cas, l’état des lieux…
Lorsqu’un bien en indivision, il arrive parfois qu’un des indivisaires en profite plus que les autres ce qui est une source de contentieux. Dans une affaire récente, il était reproché à un indivisaire de  jouir de manière privative d’un bien indivis par la possession des clés du bien. L’article 815-9 du Code civil pose le…
La Cour de cassation fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés. En conséquence, celui-ci est tenu de garantir tous les vices cachés du bien vendu. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, les actes authentiques de vente prévoient systématiquement une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Il…
