En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être effectué amiablement, celui-ci est réalisé par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le 15 février 2023 n°21-24.024, la cour de cassation a jugé que…
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-16430 il était demandé à la Cour de cassation si des locataires sont en droit d’exiger le paiement de charges réelles de leur logement. Plus précisément, il était reproché au bailleur de facturer des charges d’eau à ses locataires…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vendu sa maison. Peu après la vente, l’acheteur a assigné les vendeurs afin de faire désigner un expert judiciaire dans le but d’obtenir une indemnité celui-ci s’estimant victime d’un dol et d’un vice caché. Le cabinet a été saisi par…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a loué un logement non meublé mais le  propriétaire a soumis au locataire un bail meublé avec un état des lieux d’entrée pré-rempli comportant une liste de meuble. Au départ des locataires, le bailleur a fait dresser l’état des lieux de sortie par un huissier de…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a acheté une maison selon laquelle la toiture est composée d’ardoises naturelles. Toutefois, peu de temps après l’achat, les acheteurs ont découvert que la toiture était composée d’ardoises amiantées. La responsabilité du vendeur, de l’agence et du diagnostiqueur a été recherchée. Le tribunal a jugé que :…
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 juillet 2022 concernant la portée des clauses d’un cahier des charges de lotissement. Dans cette affaire une construction avait été réalisée en violation du cahier des charges du lotissement. La question posée à la Cour…
La fermeture imposée des commerces considérés comme non essentiels pendant la crise sanitaire du COVID 19 a généré un fort contentieux devant les juridictions. De nombreux commerçants n’ont pas été en mesure de payer les loyers. Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché. Celle-ci estime que l’interdiction de recevoir…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
La Cour d’Appel de BORDEAUX a répondu à la question suivante dans un arrêt du 20 mai 2021 : Quel est le point de départ du délai de la prescription en matière de nuisances sonores ? Dans cette affaire la prescription de l’action avait été soulevée par un camping estimant que les nuisances sonores remontaient à …
