Votre enfant souhaite quitter le domicile familial et vous envisagez de récupérer un logement que vous louez ? Ce projet peut justifier un congé pour reprise, à condition de démontrer sa réalité et son sérieux. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la cour d’appel de Paris illustre l’importance des preuves produites par le propriétaire…
Lorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, un congé pour vendre ne peut pas être valablement délivré par certains indivisaires seulement, sans le consentement ou le pouvoir des autres. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le congé pour vendre suppose le consentement unanime des indivisaires. À défaut,…
Gagner un procès n’est souvent que la moitié du chemin. Un jugement qui ordonne à votre adversaire d’accomplir un acte — évacuer un logement, réaliser des travaux, arracher une haie empiétant sur votre terrain — ne s’exécute pas toujours spontanément. De nombreux justiciables découvrent ainsi, après avoir obtenu gain de cause, que la partie condamnée…
Dans un dossier récemment traité par le cabinet, un client a été attaqué par son voisin qui a engagé à son encontre une action en bornage. Le client s’est opposé à cette mesure de bornage en estimant être devenu propriétaire en raison d’une possession trentenaire des lieux malgrés l’absence de titre de propriété. L’article 2258…
Dans un dossier traité par le cabinet, les acquéreurs d’une maison ont découvert, après leur acquisition, d’importants désordres d’humidité affectant des combles aménagés. Ces désordres provenaient pour partie de travaux réalisés en 2006 par les vendeurs eux-mêmes, en auto-construction, bien avant la vente intervenue en 2017. Lors de la phase de règlement amiable du dossier,…
Dans un dossier traité par le cabinet, des clients ont été victimes de désordres en toiture provenant de panneaux photovoltaïques posés neuf ans auparavant. La question posée au tribunal était simple : ces panneaux étaient-ils couverts par la garantie décennale ? L’existence d’une garantie decennale est souvent mise en avant par les vendeurs de panneaux…
1. Rappel des faits et du cadre juridique Un bailleur avait conclu un bail d’habitation avec un locataire en indiquant par erreur une surface habitable de 60 m². Le locataire a fait réaliser un mesurage révélant une surface réelle de 37,81 m². Estimant le la surface indiquée dans le bail ne correspondait pas à la…
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours ne saurait exonérer le bailleur de son obligation essentielle de délivrance. Un arrêt à connaître pour tout professionnel du bail commercial. 1. Les faits et la procédure : un litige ancien aux multiples rebondissements Le locataire de bureaux appartenant à une société, avait alerté dès…
Dans une affaire traitée par le cabinet , la Cour d’appel d’Amiens (1re ch. civ., 18 avril 2024, n° 23/04376) a eu à trancher une question importante en matière de paiement des travaux :Un constructeur peut-il réclamer, plus d’un an après la réception, le paiement d’une retenue de garantie non prévue au contrat, en échappant…
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquéreur peut engager une action contre le vendeur au titre de désordres apparents, même si ceux-ci n’ont pas été mentionnés dans les…
