La fermeture imposée des commerces considérés comme non essentiels pendant la crise sanitaire du COVID 19 a généré un fort contentieux devant les juridictions.
De nombreux commerçants n’ont pas été en mesure de payer les loyers.
Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché.
Celle-ci estime que l’interdiction de recevoir du public lors de la crise sanitaire ne constitue pas pour les locataires une cause justifiant le non-paiement des loyers.
La Cour de cassation a ainsi écarté l’intégralité des arguments soulevés par les locataires à savoir, le manquement du bailleur au titre de la bonne foi, la perte de la chose louée et la force majeure.
Cette décision sera lourde de conséquences pour les commerçants.
