Lorsqu’un bien en indivision, il arrive parfois qu’un des indivisaires en profite plus que les autres ce qui est une source de contentieux.
Dans une affaire récente, il était reproché à un indivisaire de jouir de manière privative d’un bien indivis par la possession des clés du bien.
L’article 815-9 du Code civil pose le principe sur lequel l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation.
Il a été jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2023, n° 21–20. 877 que la seule détention des clés d’un immeuble indivis, en ce qu’elle permet indivisaire qui les détient d’en avoir seule la libre disposition, est constitutif d’une jouissance privative exclusive donnant lieu au paiement d’une indemnité d’occupation au profit des autres indivisaires.
