ÉTAPE 01 DU RECOUVREMENT
Avant toute démarche, une créance impayée doit être analysée : est-elle prouvée, est-elle encore exigible, le débiteur est-il solvable, et quelle procédure permettra d’être payé le plus vite et au moindre coût ? C’est l’étape qui conditionne la réussite de tout le recouvrement.
Le cabinet examine vos pièces, vérifie les délais et la situation du débiteur, puis vous propose une stratégie chiffrée.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
PROUVER LA CRÉANCE
〉 Contrat, devis signé, bon de commande, conditions générales acceptées
〉 Bons de livraison, procès-verbaux de réception, factures
〉 Échanges écrits, relances, paiements partiels
〉 Reconnaissance de dette
Celui qui réclame un paiement doit prouver l’existence de la créance. Entre commerçants, la preuve est libre : courriels, échanges, bons de livraison ou paiements partiels peuvent suffire. Face à un particulier, un écrit est en principe exigé au-delà de 1 500 €.
Le cabinet vérifie que la créance est certaine dans son principe, liquide dans son montant et exigible, et identifie les pièces manquantes à réunir avant d’engager une procédure.
VÉRIFIER LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
〉 Cinq ans entre professionnels
〉 Deux ans pour un professionnel contre un consommateur
〉 Délais particuliers selon la nature de la créance
〉 Actes qui interrompent la prescription
Une créance non réclamée à temps est perdue. Entre professionnels, le délai est en principe de cinq ans ; contre un consommateur, l’action d’un professionnel se prescrit par deux ans seulement. Lire notre article sur ce délai de deux ans.
Attention : une simple lettre de relance ou de mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seules une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou une mesure d’exécution produisent cet effet. Le cabinet calcule précisément la date limite de votre dossier.
ÉVALUER LE DÉBITEUR ET CHOISIR LA PROCÉDURE
〉 Existence, siège et dirigeants de la société débitrice
〉 Procédure collective en cours
〉 Comptes publiés, biens et indices de solvabilité
〉 Risque de dissimulation ou d’insolvabilité organisée
Une procédure n’a d’intérêt que si le débiteur peut payer. Le cabinet vérifie sa situation : changement de siège, publication d’un redressement ou d’une liquidation, comptes déposés, biens connus.
Selon le montant, les pièces, l’attitude du débiteur et le risque d’insolvabilité, il vous propose la voie la plus adaptée : mise en demeure et négociation, saisie conservatoire, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Seules une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou une mesure d’exécution interrompent la prescription. Une relance, même recommandée, ne suffit pas.
Quel délai pour agir contre une entreprise qui ne paie pas ?
En principe cinq ans à compter de la date à laquelle la facture était exigible.
Et contre un particulier ?
Deux ans seulement lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur.
Je n’ai pas de contrat signé : puis-je quand même réclamer mon dû ?
Souvent oui. Entre commerçants, la preuve est libre : bons de livraison, courriels, paiements partiels ou relances restées sans contestation peuvent établir la créance.
Comment savoir si le débiteur est solvable ?
Le cabinet consulte les informations légales sur la société, ses comptes publiés et les annonces de procédures collectives, et peut faire réaliser des recherches par un commissaire de justice.
LES ÉTAPES DU RECOUVREMENT
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