ÉTAPE 09 DU RECOUVREMENT
Obtenir une décision ne suffit pas : encore faut-il la faire exécuter. Le cabinet transforme le titre obtenu en paiement effectif, en mettant en œuvre avec des commissaires de justice les saisies les plus efficaces au regard de la situation du débiteur.
Il intervient aussi pour exécuter des décisions obtenues par d’autres conseils, ou des actes notariés exécutoires.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
LE TITRE EXÉCUTOIRE
〉 Jugement ou ordonnance signifié
〉 Ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
〉 Acte notarié exécutoire
〉 Accord homologué par le juge
Toute mesure d’exécution suppose un titre exécutoire. Une fois signifié au débiteur, il peut être exécuté pendant dix ans, et les saisies peuvent être renouvelées tant que la dette n’est pas réglée.
Le cabinet commence par faire rechercher les comptes bancaires et les biens du débiteur par un commissaire de justice, qui a accès aux fichiers bancaires.
LES SAISIES DES COMPTES ET DES SALAIRES
〉 Saisie-attribution des comptes bancaires
〉 Effet immédiat sur les sommes disponibles
〉 Saisie des rémunérations d’un débiteur salarié
〉 Saisie de créances détenues par des tiers
La saisie-attribution est la mesure la plus efficace : les sommes disponibles sur les comptes du débiteur sont immédiatement bloquées et vous sont attribuées, sous réserve d’un délai de contestation d’un mois.
Lorsque le débiteur est un particulier salarié, la saisie des rémunérations permet d’être payé chaque mois, dans les limites de la quotité saisissable fixée par la loi.
LES SAISIES DES BIENS
〉 Saisie-vente des meubles et marchandises
〉 Saisie et immobilisation des véhicules
〉 Saisie des parts sociales et valeurs mobilières
〉 Saisie immobilière et vente forcée
Les biens du débiteur peuvent être saisis puis vendus pour payer la dette. Lorsqu’il est propriétaire d’un immeuble, la saisie immobilière conduit à sa vente, amiable ou aux enchères, sous le contrôle du juge de l’exécution ; l’avocat y est obligatoire.
Pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation de faire, l’astreinte est aussi un levier puissant. Lire notre article sur l’astreinte
QUESTIONS FRÉQUENTES
Pendant combien de temps peut-on exécuter un jugement ?
Dix ans à compter de la décision. Les saisies peuvent être renouvelées tant que la dette n’est pas payée.
Comment savoir où le débiteur a ses comptes ?
Le commissaire de justice peut interroger le fichier national des comptes bancaires pour identifier les établissements où le débiteur détient des comptes.
Le débiteur peut-il contester une saisie ?
Oui, devant le juge de l’exécution, dans un délai d’un mois pour la saisie-attribution. Le cabinet défend la validité de la mesure.
Que faire si le débiteur est insolvable ?
Le cabinet vérifie s’il existe des garants, des biens saisissables ou des perspectives de retour à meilleure fortune, et vous conseille sur l’opportunité de poursuivre.
Peut-on saisir un débiteur qui a changé d’adresse ?
Oui, le commissaire de justice dispose de moyens de recherche, et le cabinet suit le débiteur jusqu’à sa nouvelle adresse ou son nouveau siège.
LES ÉTAPES DU RECOUVREMENT
← Retour à la page Recouvrement de créances
