ÉTAPE 02 DU RECOUVREMENT
La mise en demeure est la première étape formelle du recouvrement. Adressée par un avocat, elle produit souvent un effet immédiat : le débiteur comprend que le dossier est pris en main et qu’une procédure suivra s’il ne paie pas.
Le cabinet rédige une mise en demeure précise et argumentée, adaptée à la créance et au débiteur, et en assure le suivi.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
CE QUE CONTIENT UNE MISE EN DEMEURE EFFICACE
〉 Montant détaillé : principal, intérêts, pénalités et frais
〉 Fondement de la créance et pièces visées
〉 Délai de paiement ferme
〉 Suites annoncées en l’absence de règlement
Une mise en demeure n’est pas une simple relance. Elle identifie précisément la créance, rappelle le contrat ou les factures, chiffre la somme due et fixe un délai au-delà duquel le créancier saisira le tribunal compétent.
Elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et le cas échéant par courriel, pour en conserver la preuve. Le débiteur y est invité à la transmettre à son propre conseil.
LES EFFETS JURIDIQUES DE LA MISE EN DEMEURE
〉 Point de départ des intérêts de retard
〉 Condition de mise en œuvre de certaines clauses
〉 Preuve de la bonne foi du créancier
〉 Préparation de la procédure judiciaire
La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et permet de mettre en jeu les clauses du contrat qui la prévoient, comme une clause pénale ou une clause résolutoire. Elle démontre aussi au juge que le créancier a laissé une chance au débiteur.
En revanche, elle n’interrompt pas la prescription : si le délai pour agir approche, le cabinet engage la procédure sans attendre.
ENTRE PROFESSIONNELS : PÉNALITÉS ET INDEMNITÉ DE 40 €
〉 Pénalités de retard prévues par le code de commerce
〉 Indemnité forfaitaire de 40 € par facture
〉 Frais de recouvrement supplémentaires justifiés
〉 Mentions obligatoires sur les factures
Dans les relations entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Ces sommes peuvent être réclamées dès la mise en demeure.
Pour les créances de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement, menée par un commissaire de justice, permet aussi d’obtenir un titre exécutoire sans juge si le débiteur accepte l’accord proposé dans le délai d’un mois.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Une mise en demeure d’avocat est-elle plus efficace qu’une relance ?
Généralement oui : elle montre que le créancier est prêt à saisir la justice et chiffre précisément la dette, intérêts et pénalités compris.
Quel délai laisser au débiteur ?
Un délai court, souvent de huit à quinze jours, adapté au montant et au contexte. Le contrat peut aussi prévoir un délai particulier.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’agir en justice ?
Elle n’est pas toujours obligatoire, mais elle est vivement recommandée et parfois exigée par le contrat. Pour certaines demandes de faible montant, une tentative préalable de résolution amiable peut aussi être requise.
Peut-on réclamer l’indemnité de 40 € à un particulier ?
Non, elle ne s’applique qu’entre professionnels. Face à un particulier, seuls les intérêts au taux légal et les frais prévus au contrat peuvent être réclamés.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas ?
Le cabinet engage la procédure la plus adaptée : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond, éventuellement précédée d’une saisie conservatoire.
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