ÉTAPE 04 DU RECOUVREMENT
Lorsque le débiteur risque de vider ses comptes, de vendre ses biens ou de disparaître, attendre le jugement, c’est prendre le risque de ne jamais être payé. La saisie conservatoire permet de bloquer immédiatement les sommes ou les biens du débiteur, avant même d’avoir obtenu une condamnation.
Le cabinet prépare la requête, obtient l’autorisation du juge et fait pratiquer la saisie par un commissaire de justice, sans que le débiteur en soit averti.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
LES CONDITIONS DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
〉 Créance paraissant fondée en son principe
〉 Circonstances menaçant le recouvrement
〉 Autorisation du juge de l’exécution sur requête
〉 Effet de surprise, sans débat préalable
Il n’est pas nécessaire de disposer d’un jugement. Il suffit de démontrer au juge de l’exécution que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement : difficultés financières, retards répétés, silence du débiteur, transfert d’actifs.
Le juge statue sur requête, sans entendre le débiteur. La saisie est ensuite pratiquée par surprise, ce qui évite que les comptes soient vidés entre-temps.
QUAND AUCUNE AUTORISATION N’EST NÉCESSAIRE
〉 Décision de justice, même non encore exécutoire
〉 Chèque impayé
〉 Lettre de change acceptée ou billet à ordre
〉 Loyer impayé d’un bail écrit
Dans plusieurs situations, la loi dispense le créancier de l’autorisation du juge : il dispose d’une décision de justice, d’un chèque impayé, d’un effet de commerce accepté ou d’une créance de loyer résultant d’un bail écrit. La saisie peut alors être pratiquée immédiatement.
CE QUE L’ON PEUT SAISIR
〉 Comptes bancaires et créances détenues par des tiers
〉 Biens mobiliers et véhicules
〉 Hypothèque provisoire sur un immeuble
〉 Nantissement provisoire du fonds de commerce ou des parts sociales
La saisie conservatoire des comptes bloque les sommes disponibles à concurrence de la créance. Sur les biens immobiliers, le fonds de commerce ou les parts sociales, le cabinet inscrit une sûreté judiciaire provisoire qui garantit le paiement en cas de vente.
Ces mesures exercent une forte pression : bien souvent, le débiteur règle pour obtenir la levée de la saisie.
LES DÉLAIS À RESPECTER ENSUITE
〉 Dénonciation de la saisie au débiteur
〉 Procédure au fond engagée dans le mois
〉 Conversion en saisie-attribution après jugement
〉 Risque de mainlevée en cas d’irrégularité
Une fois la saisie pratiquée, le créancier doit engager dans le mois la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire, faute de quoi la mesure devient caduque. Le cabinet enchaîne donc immédiatement avec l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond.
Lorsque le jugement est obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution : les sommes bloquées vous sont alors versées.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Peut-on bloquer les comptes d’une société sans jugement ?
Oui, par une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution, si la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé.
Le débiteur est-il prévenu avant la saisie ?
Non. Le juge statue sur requête, sans débat contradictoire, et la saisie est pratiquée par surprise. Elle est ensuite dénoncée au débiteur.
Combien de temps les sommes restent-elles bloquées ?
Jusqu’à l’issue de la procédure au fond, qui doit être engagée dans le mois suivant la saisie. Après le jugement, la saisie est convertie et les sommes sont versées au créancier.
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Oui, il peut demander la mainlevée au juge de l’exécution s’il estime que les conditions ne sont pas réunies. D’où l’importance d’une requête solidement argumentée.
Faut-il une autorisation pour un chèque impayé ?
Non. En cas de chèque impayé, la saisie conservatoire peut être pratiquée sans autorisation préalable du juge.
LES ÉTAPES DU RECOUVREMENT
← Retour à la page Recouvrement de créances
