ÉTAPE 08 DU RECOUVREMENT
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s’arrêtent. Pour espérer être payé, le créancier doit déclarer sa créance dans des délais très stricts.
Le cabinet déclare votre créance, suit la procédure et exerce tous les droits qui peuvent encore être mis en œuvre : revendication, garanties, recours contre les cautions.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
DÉCLARER LA CRÉANCE À TEMPS
〉 Délai de deux mois après la publication au BODACC
〉 Déclaration auprès du mandataire ou du liquidateur
〉 Montant échu et à échoir, sûretés et privilèges
〉 Relevé de forclusion en cas d’oubli
La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Elle précise le montant de la créance, les sommes à échoir et les garanties dont elle bénéficie.
Une créance non déclarée dans ce délai ne participe pas aux répartitions. Un relevé de forclusion peut être demandé dans un délai limité, en démontrant que le retard n’est pas dû au créancier.
REVENDIQUER ET CONSERVER SES DROITS
〉 Revendication des marchandises sous réserve de propriété
〉 Délai de trois mois pour revendiquer
〉 Créances postérieures au jugement d’ouverture
〉 Vérification et contestation des créances
Si vos conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété, les marchandises livrées et non payées peuvent être revendiquées dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture, à condition qu’elles existent encore en nature.
Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure bénéficient d’un traitement préférentiel. Le cabinet veille à leur paiement à l’échéance.
POURSUIVRE LES GARANTS
〉 Caution du dirigeant ou d’un tiers
〉 Garantie à première demande
〉 Effets différents selon la procédure
〉 Action contre les dirigeants fautifs
La procédure collective protège la société, pas toujours ceux qui se sont engagés pour elle. Selon le type de procédure, la caution peut être poursuivie immédiatement ou après l’adoption du plan ou la liquidation.
Le cabinet identifie ces garanties dès l’ouverture de la procédure et les met en œuvre au bon moment.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quel délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ou quatre mois pour un créancier domicilié à l’étranger.
Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ma créance ?
Elle est inopposable à la procédure et ne participe pas aux répartitions. Un relevé de forclusion peut être demandé dans un délai limité, s’il est justifié.
Puis-je récupérer mes marchandises ?
Oui, si une clause de réserve de propriété figure dans vos conditions générales acceptées et si les biens existent encore en nature. La revendication doit être faite dans les trois mois.
Peut-on poursuivre le dirigeant qui s’est porté caution ?
Oui, selon le type de procédure et le moment. Le cabinet vérifie la validité de l’engagement et le calendrier de poursuite.
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