Gagner un procès n’est souvent que la moitié du chemin. Un jugement qui ordonne à votre adversaire d’accomplir un acte — évacuer un logement, réaliser des travaux, arracher une haie empiétant sur votre terrain — ne s’exécute pas toujours spontanément.
De nombreux justiciables découvrent ainsi, après avoir obtenu gain de cause, que la partie condamnée s’installe dans une forme de résistance passive : elle exécute partiellement la décision, tardivement, ou pas du tout.
C’est précisément l’objet de l’astreinte, qui peut être sollicitée au cours de la procédure.
L’astreinte est une somme d’argent due en raison du retard pris dans l’exécution d’une décision de justice. Elle est distincte des dommages et intérêts : elle n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice, mais de contraindre le débiteur à exécuter l’obligation mise à sa charge.
Dans une affaire traitée par le cabinet, le tribunal de proximité avait ordonné, dès 2021, à une propriétaire d’arracher la végétation empiétant sur le fonds voisin, sous astreinte de 50 euros par jour. La cour d’appel a confirmé cette décision en 2025 et fixé le point de départ de l’astreinte à la date de l’arrêt.
Notre cliente avait ainsi obtenu la confirmation de la condamnation de sa voisine à arracher, à ses frais, le lierre situé en limite de propriété et empiétant sur son fonds.
Le délai fixé par la décision étant expiré, la voisine avait bien fait intervenir un paysagiste. Toutefois, les travaux réalisés s’étaient limités à un élagage et à un débroussaillage, sans procéder à l’arrachage ordonné par la juridiction.
Après avoir constitué le dossier en collaboration avec la cliente et réuni les éléments permettant d’établir la persistance de l’inexécution, le cabinet a saisi le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire d’Évry afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte, c’est-à -dire la fixation du montant effectivement dû en raison du retard accumulé.
Constatant qu’aucune impossibilité ne justifiait l’inexécution de la décision, tout en tenant compte des travaux partiellement accomplis, selon un jugement en date du 1er septembre 2026 le juge a liquidé l’astreinte à la somme de 5 000 euros.
Afin d’assurer l’exécution effective de la décision, le cabinet avait également sollicité le prononcé d’une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard. Le juge de l’exécution a fait droit à cette demande et a, en outre, condamné la partie adverse à prendre en charge une partie des frais de procédure engagés par notre cliente, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens (les frais de procédure légalement mis à la charge de la partie condamnée).
À retenir
Si vous disposez d’une décision de justice qui demeure partiellement ou totalement inexécutée, une procédure devant le juge de l’exécution peut permettre d’obtenir la liquidation de l’astreinte et de renforcer la contrainte exercée sur la partie condamnée.
Le cabinet peut vous accompagner dans l’analyse de la décision obtenue et dans les démarches nécessaires pour en assurer l’exécution effective.
