ÉTAPE 07 DU RECOUVREMENT
Lorsque le débiteur conteste la créance, que son montant doit être établi ou que vous réclamez des dommages et intérêts, le recouvrement passe par un procès au fond. C’est la voie la plus complète : le tribunal tranche définitivement le litige.
Le cabinet construit le dossier, rédige l’assignation et les conclusions, et plaide votre demande jusqu’au jugement, puis en assure l’exécution.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
QUAND ASSIGNER AU FOND ?
〉 Créance contestée sur son principe ou son montant
〉 Malfaçons, retards ou griefs opposés par le débiteur
〉 Clause pénale, dommages et intérêts, résistance abusive
〉 Échec de l’injonction de payer ou du référé
L’assignation au fond s’impose lorsque le débiteur oppose des arguments sérieux : prestation contestée, livraison incomplète, compensation avec une créance qu’il invoque. Elle permet aussi d’obtenir ce qu’un juge des référés ne peut pas accorder, comme des dommages et intérêts ou l’application intégrale d’une clause pénale.
Devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
LE DÉROULEMENT DU PROCÈS
〉 Assignation délivrée par commissaire de justice
〉 Échange de conclusions et de pièces
〉 Audience de plaidoirie
〉 Jugement, en principe exécutoire immédiatement
La procédure dure de plusieurs mois à plus d’un an selon la juridiction et l’attitude du débiteur. Le cabinet la conduit avec rigueur, en réfutant point par point les contestations adverses.
Le jugement est en principe exécutoire de plein droit, même en cas d’appel : le cabinet peut engager les saisies dès sa signification.
CE QUE L’ON PEUT OBTENIR
〉 Principal de la créance
〉 Intérêts de retard et leur capitalisation
〉 Clause pénale et dommages et intérêts
〉 Somme au titre des frais d’avocat et dépens
Le tribunal peut condamner le débiteur au paiement du principal, des intérêts, des pénalités contractuelles et de dommages et intérêts en cas de résistance abusive, ainsi qu’à une somme couvrant une partie de vos frais d’avocat.
Pour garantir l’exécution du futur jugement, le cabinet peut pratiquer une saisie conservatoire avant ou pendant le procès.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Combien de temps dure un procès en paiement ?
De plusieurs mois à plus d’un an, selon la juridiction et la complexité du dossier. Une saisie conservatoire permet de sécuriser la créance pendant ce temps.
Le jugement est-il exécutoire si le débiteur fait appel ?
En principe oui : depuis 2020, les jugements de première instance sont exécutoires de plein droit, sauf exceptions.
L’avocat est-il obligatoire ?
Oui, au-delà de 10 000 €, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce.
Peut-on obtenir le remboursement des frais d’avocat ?
En partie : le juge peut condamner le débiteur à verser une somme au titre des frais exposés, dont il fixe librement le montant.
LES ÉTAPES DU RECOUVREMENT
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