ÉTAPE 06 DU RECOUVREMENT
Le référé-provision permet d’obtenir rapidement la condamnation du débiteur à verser une provision, souvent égale à la totalité de la dette, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La procédure est contradictoire mais beaucoup plus rapide qu’un procès au fond.
Le cabinet assigne le débiteur devant le juge des référés et défend votre demande à l’audience.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
QUAND CHOISIR LE RÉFÉRÉ-PROVISION ?
〉 Obligation non sérieusement contestable
〉 Débiteur qui a déjà manifesté une contestation fragile
〉 Besoin d’un titre rapidement
〉 Alternative à l’injonction de payer
Le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est la voie idéale lorsque les pièces sont solides mais que le débiteur avance des arguments dilatoires.
À la différence de l’injonction de payer, le débat a lieu dès le départ : la décision obtenue ne peut pas être remise en cause par une simple opposition.
LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
〉 Assignation devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce
〉 Audience fixée à bref délai
〉 Ordonnance exécutoire immédiatement
〉 Appel possible dans les quinze jours
L’audience est généralement fixée dans un délai de quelques semaines. L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit : le cabinet peut faire pratiquer les saisies dès sa signification, même si le débiteur fait appel.
Si le juge estime que la contestation est sérieuse, il refuse la provision et renvoie les parties à mieux se pourvoir : le cabinet engage alors une assignation au fond.
CE QUE L’ON PEUT OBTENIR
〉 Provision jusqu’à la totalité de la créance
〉 Intérêts de retard
〉 Somme au titre des frais d’avocat
〉 Dépens de la procédure
La provision peut couvrir l’intégralité de la dette lorsque celle-ci n’est pas discutable. Les points réellement contestés, comme le montant d’une clause pénale que le juge pourrait réduire, sont en revanche réservés au juge du fond.
Le cabinet calibre la demande pour maximiser la somme obtenue sans exposer le dossier à un rejet.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qu’est-ce qu’une obligation non sérieusement contestable ?
Une dette dont l’existence est évidente au vu des pièces : contrat signé, factures acceptées, travaux réceptionnés sans réserve, reconnaissance de dette.
Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de référé ?
Le plus souvent quelques semaines à quelques mois, selon le calendrier de la juridiction.
L’ordonnance de référé est-elle exécutoire si le débiteur fait appel ?
Oui, elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Les saisies peuvent être engagées malgré l’appel.
Référé-provision ou injonction de payer ?
L’injonction de payer est plus simple quand le débiteur ne réagit pas. Le référé-provision est préférable lorsqu’il a déjà contesté, car une opposition ne pourra pas retarder l’issue.
LES ÉTAPES DU RECOUVREMENT
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