ÉTAPE 05 DU RECOUVREMENT
L’injonction de payer est la procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sérieusement sa dette. Le juge statue sur requête, sans audience, au vu des pièces produites.
Le cabinet prépare une requête complète, suit la signification de l’ordonnance et passe à l’exécution dès qu’elle est devenue définitive.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Chaque dossier est suivi personnellement par lui, du premier rendez-vous jusqu’au recouvrement : vous disposez toujours d’un interlocuteur identifié, qui connaît votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
POUR QUELLES CRÉANCES ?
〉 Créance d’origine contractuelle : vente, prestation, loyer
〉 Montant déterminé, justifié par des factures
〉 Effets de commerce impayés
〉 Débiteur domicilié en France
L’injonction de payer convient aux créances dont le montant est certain et qui résultent d’un contrat : factures impayées, loyers, prestations, honoraires. Elle est moins adaptée lorsque le débiteur a déjà contesté la créance, car son opposition ramènera de toute façon le litige devant le tribunal.
La requête est présentée au président du tribunal judiciaire ou, entre commerçants, du tribunal de commerce, selon la nature de la créance.
LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
〉 Requête accompagnée des pièces justificatives
〉 Ordonnance du juge, sans audience
〉 Signification au débiteur dans les six mois
〉 Délai d’un mois pour former opposition
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer. Le cabinet la fait signifier par commissaire de justice dans les six mois, à défaut de quoi elle serait non avenue.
Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition. En l’absence d’opposition, le cabinet demande l’apposition de la formule exécutoire : l’ordonnance produit les effets d’un jugement et permet les saisies.
EN CAS D’OPPOSITION OU DE REJET
〉 Opposition : audience devant le tribunal
〉 Débat contradictoire sur la créance
〉 Rejet de la requête : assignation classique
〉 Bascule vers le référé-provision si besoin
L’opposition du débiteur transforme la procédure en procès classique, dans lequel le tribunal tranche la contestation. Le dossier préparé pour la requête sert alors de base à la discussion.
Si le juge rejette la requête, aucun recours n’est possible contre ce rejet, mais le créancier peut toujours agir par une procédure ordinaire, comme le référé-provision ou l’assignation au fond.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Combien de temps dure une injonction de payer ?
L’ordonnance est souvent rendue en quelques semaines, selon la juridiction. Il faut ensuite la signifier, puis attendre le délai d’opposition d’un mois avant de pouvoir l’exécuter.
L’injonction de payer est-elle adaptée si le débiteur conteste ?
Rarement : son opposition ramènera le litige devant le tribunal. Le référé-provision ou l’assignation au fond sont alors plus efficaces.
Que se passe-t-il si l’ordonnance n’est pas signifiée à temps ?
Elle devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois. Il faut alors recommencer la procédure.
Peut-on saisir les comptes après une injonction de payer ?
Oui, une fois la formule exécutoire apposée, l’ordonnance vaut titre exécutoire et permet toutes les mesures d’exécution.
Quel tribunal saisir ?
Le président du tribunal judiciaire, ou celui du tribunal de commerce lorsque la créance est commerciale entre commerçants. Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du débiteur.
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