Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vendu sa maison. Peu après la vente, l’acheteur a assigné les vendeurs afin de faire désigner un expert judiciaire dans le but d’obtenir une indemnité celui-ci s’estimant victime d’un dol et d’un vice caché. Le cabinet a été saisi par…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a loué un logement non meublé mais le  propriétaire a soumis au locataire un bail meublé avec un état des lieux d’entrée pré-rempli comportant une liste de meuble. Au départ des locataires, le bailleur a fait dresser l’état des lieux de sortie par un huissier de…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a acheté une maison selon laquelle la toiture est composée d’ardoises naturelles. Toutefois, peu de temps après l’achat, les acheteurs ont découvert que la toiture était composée d’ardoises amiantées. La responsabilité du vendeur, de l’agence et du diagnostiqueur a été recherchée. Le tribunal a jugé que :…
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 juillet 2022 concernant la portée des clauses d’un cahier des charges de lotissement. Dans cette affaire une construction avait été réalisée en violation du cahier des charges du lotissement. La question posée à la Cour…
La fermeture imposée des commerces considérés comme non essentiels pendant la crise sanitaire du COVID 19 a généré un fort contentieux devant les juridictions. De nombreux commerçants n’ont pas été en mesure de payer les loyers. Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché. Celle-ci estime que l’interdiction de recevoir…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
La Cour d’Appel de BORDEAUX a répondu à la question suivante dans un arrêt du 20 mai 2021 : Quel est le point de départ du délai de la prescription en matière de nuisances sonores ? Dans cette affaire la prescription de l’action avait été soulevée par un camping estimant que les nuisances sonores remontaient à …
Le 18 mars 2021 n°20-10-745 la Cour de Cassation a tranché un litige où des acquéreurs ont tenté d’annuler une vente immobilière sur le fondement du vice caché à la suite à l’apparition de fissures menaçant l’immeuble de s’effondrer. Lors de l’expertise judiciaire il a été constaté que les fissurations avaient été colmatées de façon…
Dès lors que le bail n’autorise pas la sous location, le locataire qui a mis en location son habitation sur une plateforme de type airbnb doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits civils. Le fait que le locataire ait réglé ses loyers au bailleur est sans incidence. C’est ce qu’a rappelé…
