Dans un dossier récemment traité par le cabinet, un client a été attaqué par son voisin qui a engagé à son encontre une action en bornage. Le client s’est opposé à cette mesure de bornage en estimant être devenu propriétaire en raison d’une possession trentenaire des lieux malgrés l’absence de titre de propriété. L’article 2258…
Dans un dossier traité par le cabinet, les acquéreurs d’une maison ont découvert, après leur acquisition, d’importants désordres d’humidité affectant des combles aménagés. Ces désordres provenaient pour partie de travaux réalisés en 2006 par les vendeurs eux-mêmes, en auto-construction, bien avant la vente intervenue en 2017. Lors de la phase de règlement amiable du dossier,…
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquéreur peut engager une action contre le vendeur au titre de désordres apparents, même si ceux-ci n’ont pas été mentionnés dans les…
Recouvrement contre un consommateur : attention au délai de prescription de deux ans Les professionnels disposent d’un délai limité pour agir contre un consommateur en cas d’impayé : deux ans seulement.Cette règle, souvent ignorée, est pourtant strictement appliquée par les tribunaux. Elle impose une vigilance accrue dans la gestion des créances. 1. Un délai abrégé…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
