Dans un dossier traité par le cabinet, des clients ont été victimes de désordres en toiture provenant de panneaux photovoltaïques posés neuf ans auparavant. La question posée au tribunal était simple : ces panneaux étaient-ils couverts par la garantie décennale ?
L’existence d’une garantie decennale est souvent mise en avant par les vendeurs de panneaux au moment de la vente mais la réalité est souvent bien plus complexe puisque dans la majorité des cas, la garantie décennale ne s’applique pas. L’article 1792-7 du Code civil exclut en effet de ce régime les équipementsd’équipement de l’ouvrage. Dès lors que les panneaux sont simplement posés en surimposition sur une toiture existante, ils restent dissociables du bâti et échappent donc à la décennale, quand bien même ils y seraient fixés.
Les clients étaient donc exposés à un risque de prescription de leur action.
Toutefois, dans cette affaire,il avait au préalable été réalisé une expertise judiciaire afin d’établir que les panneaux étaient partie intégrante de la toiture. Cette qualification validée par l’expert judiciaire a été déterminante dans le dossier : dès lors qu’ils font partie de la toiture elle-même, en assurant sa fonction de clos et de couvert, les panneaux sont considérés comme un ouvrage, et non comme un simple équipement dissociable.
Le tribunal a donc mobilisé la garantie décennale de l’assureur de l’entreprise. En conséquence, le tribunal a condamné l’installateur à indemniser l’intégralité du préjudice : coût des travaux de reprise, prix de l’installation devenue inutilisable, préjudice de jouissance et préjudice moral.
L’expertise judiciaire a également permis de mettre en évidence un défaut d’implantation des panneaux, installés à l’ombre d’un arbre, ce qui a en outre permis aux clients d’obtenir devant le tribunal le remboursement intégral du prix de l’installation, celle-ci n’ayant jamais été en mesure de produire correctement.
Tels sont les enseignements du jugement rendu par le tribunal judiciaire de SENLIS le 9 juin 2026.
