Actualités

Le 18 mars 2021 n°20-10-745 la Cour de Cassation a tranché un litige où des acquéreurs ont tenté d’annuler une vente immobilière sur le fondement du vice caché à la suite à l’apparition de fissures menaçant l’immeuble de s’effondrer. Lors de l’expertise judiciaire il a été constaté que les fissurations avaient été colmatées de façon…

Dès lors que le bail n’autorise pas la sous location, le locataire qui a mis en location son habitation sur une plateforme de type airbnb doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits civils. Le fait que le locataire ait réglé ses loyers au bailleur est sans incidence. C’est ce qu’a rappelé…

Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation a rappelé que d’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (.C. civ., art. 815-9). Dans cette espèce, l’ex-époux qui avait occupé privativement le domicile conjugal entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de ce logement. La Cour…

Un propriétaire peut-il obliger un voisin à élaguer des arbres. En l’espèce, un voisin subi depuis plusieurs années une perte d’ensoleillement en raison d’une haie de cyprès sur le fonds voisin haute de près de 20 mètres. Son voisin refuse. Selon la Cour de cassation, la perte d’ensoleillement due aux cyprès constitue effectivement un trouble…