Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 Jusque récemment la responsabilité d’un copropriétaire en raison des infiltrations provenant de son lot ne pouvait être mise en cause que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la théorie des…
Cour de Cassation, Chambre mixte, le 24 février 2017 n°15-20411 Un locataire qui s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur, avait invoqué la violation de la loi HOGUET et de son décret d’application afin de demander la nullité du congé et rester dans les lieux. Dans son…
La vente de la résidence principale est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values. Quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? Dans un arrêt du 7 mai 2014 n°356328, le conseil d’Etat a rappelé : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au…
A été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et…
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