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Dès lors que le bail n’autorise pas la sous location, le locataire qui a mis en location son habitation sur une plateforme de type airbnb doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits civils. Le fait que le locataire ait réglé ses loyers au bailleur est sans incidence. C’est ce qu’a rappelé…

Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation a rappelé que d’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (.C. civ., art. 815-9). Dans cette espèce, l’ex-époux qui avait occupé privativement le domicile conjugal entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de ce logement. La Cour…

Un propriétaire peut-il obliger un voisin à élaguer des arbres. En l’espèce, un voisin subi depuis plusieurs années une perte d’ensoleillement en raison d’une haie de cyprès sur le fonds voisin haute de près de 20 mètres. Son voisin refuse. Selon la Cour de cassation, la perte d’ensoleillement due aux cyprès constitue effectivement un trouble…

Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 Jusque récemment la responsabilité d’un copropriétaire en raison des infiltrations provenant de son lot ne pouvait être mise en cause que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la théorie des…