La fermeture imposée des commerces considérés comme non essentiels pendant la crise sanitaire du COVID 19 a généré un fort contentieux devant les juridictions. De nombreux commerçants n’ont pas été en mesure de payer les loyers. Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché. Celle-ci estime que l’interdiction de recevoir…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
La Cour d’Appel de BORDEAUX a répondu à la question suivante dans un arrêt du 20 mai 2021 : Quel est le point de départ du délai de la prescription en matière de nuisances sonores ? Dans cette affaire la prescription de l’action avait été soulevée par un camping estimant que les nuisances sonores remontaient à …
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