Recouvrement contre un consommateur : attention au délai de prescription de deux ans Les professionnels disposent d’un délai limité pour agir contre un consommateur en cas d’impayé : deux ans seulement.Cette règle, souvent ignorée, est pourtant strictement appliquée par les tribunaux. Elle impose une vigilance accrue dans la gestion des créances. 1. Un délai abrégé…
Dans cette affaire traitée par notre cabinet, un couple avait confié la vente de sa maison à une agence immobilière. Un compromis de vente avait été signé avec des acquéreurs, mais lors de la levée des conditions suspensives, il s’est révélé que ces derniers n’avaient entrepris aucune démarche pour obtenir un financement, condition pourtant essentielle…
L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire : article 3–2 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, celui-ci peut être effectué par commissaire de justice qui doit en aviser l’autre partie au moins 7 jours à l’avance. Dans ce cas, l’état des lieux…
Lorsqu’un bien en indivision, il arrive parfois qu’un des indivisaires en profite plus que les autres ce qui est une source de contentieux. Dans une affaire récente, il était reproché à un indivisaire de  jouir de manière privative d’un bien indivis par la possession des clés du bien. L’article 815-9 du Code civil pose le…
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