Lorsqu’un bien en indivision, il arrive parfois qu’un des indivisaires en profite plus que les autres ce qui est une source de contentieux. Dans une affaire récente, il était reproché à un indivisaire de jouir de manière privative d’un bien indivis par la possession des clés du bien. L’article 815-9 du Code civil pose le…
La Cour de cassation fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés. En conséquence, celui-ci est tenu de garantir tous les vices cachés du bien vendu. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, les actes authentiques de vente prévoient systématiquement une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Il…
En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être effectué amiablement, celui-ci est réalisé par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le 15 février 2023 n°21-24.024, la cour de cassation a jugé que…
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-16430 il était demandé à la Cour de cassation si des locataires sont en droit d’exiger le paiement de charges réelles de leur logement. Plus précisément, il était reproché au bailleur de facturer des charges d’eau à ses locataires…
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