Dans un dossier récemment traité par le cabinet, un client a été attaqué par son voisin qui a engagé à son encontre une action en bornage. Le client s’est opposé à cette mesure de bornage en estimant être devenu propriétaire en raison d’une possession trentenaire des lieux malgrés l’absence de titre de propriété. L’article 2258…
Dans un dossier traité par le cabinet, les acquéreurs d’une maison ont découvert, après leur acquisition, d’importants désordres d’humidité affectant des combles aménagés. Ces désordres provenaient pour partie de travaux réalisés en 2006 par les vendeurs eux-mêmes, en auto-construction, bien avant la vente intervenue en 2017. Lors de la phase de règlement amiable du dossier,…
Dans un dossier traité par le cabinet, des clients ont été victimes de désordres en toiture provenant de panneaux photovoltaïques posés neuf ans auparavant. La question posée au tribunal était simple : ces panneaux étaient-ils couverts par la garantie décennale ? L’existence d’une garantie decennale est souvent mise en avant par les vendeurs de panneaux…
1. Rappel des faits et du cadre juridique Un bailleur avait conclu un bail d’habitation avec un locataire en indiquant par erreur une surface habitable de 60 m². Le locataire a fait réaliser un mesurage révélant une surface réelle de 37,81 m². Estimant le la surface indiquée dans le bail ne correspondait pas à la…
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