Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquéreur peut engager une action contre le vendeur au titre de désordres apparents, même si ceux-ci n’ont pas été mentionnés dans les…
Recouvrement contre un consommateur : attention au délai de prescription de deux ans Les professionnels disposent d’un délai limité pour agir contre un consommateur en cas d’impayé : deux ans seulement.Cette règle, souvent ignorée, est pourtant strictement appliquée par les tribunaux. Elle impose une vigilance accrue dans la gestion des créances. 1. Un délai abrégé…
Dans cette affaire traitée par notre cabinet, un couple avait confié la vente de sa maison à une agence immobilière. Un compromis de vente avait été signé avec des acquéreurs, mais lors de la levée des conditions suspensives, il s’est révélé que ces derniers n’avaient entrepris aucune démarche pour obtenir un financement, condition pourtant essentielle…
L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire : article 3–2 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, celui-ci peut être effectué par commissaire de justice qui doit en aviser l’autre partie au moins 7 jours à l’avance. Dans ce cas, l’état des lieux…
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