La vente de la résidence principale est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values.
Quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ?
Dans un arrêt du 7 mai 2014 n°356328, le conseil d’Etat a rappelé :
« un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. ».
En l’espèce, la vente a été réalisée dans un délai de 22 mois entre la date de la mise en vente et la réalisation de la vente.
L’administration a considéré que le délai était trop long pour que la résidence soit encore considérée comme une résidence principale au jour de la vente.
La vente a donc été soumise à l’impôt.
