Dans une affaire traitée par le cabinet , la Cour d’appel d’Amiens (1re ch. civ., 18 avril 2024, n° 23/04376) a eu à trancher une question importante en matière de paiement des travaux :
Un constructeur peut-il réclamer, plus d’un an après la réception, le paiement d’une retenue de garantie non prévue au contrat, en échappant ainsi à la prescription biennale ?
La société XXXX réclamait en 2022 le solde d’un marché de travaux (36 894,84 €) au titre d’un chantier achevé depuis juillet 2019. Un procès-verbal de réception avec réserves avait été signé en mars 2020. L’assignation est intervenue le 10 novembre 2022.
La société avait attendu l’apurement du délai de la garantie de parfiat achèvement pour engager son action en justice.
Elle avauit également pris le soin de n’édicter aucune facture pour en pas se voir opposer la délai de prescription biennal des factures entre professionnels et consomateurs.
Le cabinet qui intervenait en défense pour le mâitre d’ouvage a soulevé un incident de procédure afin de faite juger la demande de paiement comme étant prescrite.
⚖️ L’argumentation du constructeur
Initialement, la société XXX avait réclamé le solde du marché de travaux d’un montant de 36 894,84 euros à son client, plusieurs années après la fin des prestations.
Sa demande ayant été déclarée prescrite, elle a tenté en appel de contourner la prescription en requalifiant sa créance en « retenue de garantie » de 5 %.
Selon elle :
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cette somme était payable un an après la réception des travaux, soit en juin 2021,
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et le délai de prescription ne pouvait courir qu’à compter de cette date.
✅ La réponse de la cour
La Cour d’appel rejette cette analyse :
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La retenue de garantie doit être prévue au contrat, ce qui n’était pas le cas ici.
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Aucune somme n’a été consignée, comme l’exige la loi du 16 juillet 1971.
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Le client n’a jamais été facturé d’un montant amputé de 5 %.
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Le paiement réclamé s’analyse donc en solde de marché, prescrit deux ans après l’achèvement des travaux (art. L. 218-2 du Code de la consommation) peu importe l’existence d’une facture.
Ce qu’il faut retenir
Sans clause écrite ni consignation, un professionnel ne peut exiger une « retenue de garantie ». Il ne peut pas non plus s’en servir pour échapper au délai de prescription qui s’applique aux actions en paiement.
Cette affaire rappelle l’importance, pour les entreprises du bâtiment, de formaliser clairement toute modalité de paiement dans le contrat.
