Votre enfant souhaite quitter le domicile familial et vous envisagez de récupérer un logement que vous louez ? Ce projet peut justifier un congé pour reprise, à condition de démontrer sa réalité et son sérieux. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la cour d’appel de Paris illustre l’importance des preuves produites par le propriétaire pour obtenir la restitution de son bien.
Les faits : une propriétaire souhaite loger son fils devenu adulte
Une propriétaire avait donné un appartement à bail en 2014. Le 17 mai 2023, elle fait délivrer à son locataire un congé pour reprise, avec effet au 30 novembre 2023.
Son objectif : permettre à son fils de quitter le domicile parental pour s’installer dans un logement indépendant.
Le locataire ne restitue pas les lieux. La propriétaire saisit alors le juge pour faire reconnaître la validité du congé et obtenir son expulsion.
Mais, en première instance, sa demande échoue : le tribunal considère qu’elle ne justifie pas suffisamment du caractère réel et sérieux du projet de reprise. Il prononce donc la nullité du congé.
La propriétaire fait appel.
La solution : un projet d’indépendance étayé par des preuves justifie la reprise
La cour d’appel de Paris infirme le jugement et valide le congé.
Pour établir le projet de son fils, la propriétaire produit plusieurs documents : le livret de famille, des attestations de formation, des bulletins de salaire, un contrat de travail à durée indéterminée et une attestation dans laquelle son fils exprime sa volonté de vivre dans l’appartement, puis d’y mener une vie de couple.
Pour la cour, ces éléments démontrent la volonté du fils de travailler et de vivre ailleurs qu’au domicile parental, ainsi que celle de sa mère de lui permettre d’accéder à cette indépendance.
La décision rappelle ainsi que le juge contrôle la réalité et le sérieux du projet de reprise, sans avoir à apprécier l’opportunité du choix familial du propriétaire.
Des documents postérieurs au congé peuvent conforter le dossier
L’arrêt présente également un intérêt pratique : les éléments de preuve ne doivent pas nécessairement tous être antérieurs à la délivrance du congé.
Des documents établis ultérieurement peuvent être pris en compte lorsqu’ils permettent de démontrer l’intention de reprise qui existait au moment du congé. Dans cette affaire, la cour retient notamment un contrat de travail signé après sa délivrance et une attestation du fils rédigée en 2024.
Cette approche s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 octobre 2023, n° 22-18.580.
Il faut toutefois distinguer la preuve du projet et les mentions obligatoires du congé. La possibilité de compléter les justificatifs au cours de la procédure ne dispense pas le propriétaire de respecter les conditions légales de délivrance du congé.
L’expulsion est ordonnée, mais les dommages-intérêts ne sont pas automatiques
La cour constate la résiliation du bail au 1er décembre 2023 et ordonne l’expulsion du locataire à défaut de départ volontaire. Elle le condamne également à verser une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges jusqu’à la restitution effective des lieux.
Elle supprime en outre le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux : les pièces produites établissaient que le locataire résidait désormais à une autre adresse, tandis que l’appartement litigieux était dégradé et infesté de cafards. Cette suppression repose donc sur les circonstances particulières du dossier.
En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le locataire avait obtenu gain de cause en première instance et n’avait pas constitué avocat en appel : la cour ne retient aucun abus de procédure.
La propriétaire obtient néanmoins 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du locataire aux dépens.
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Cette décision rappelle qu’un congé pour reprise se prépare autant par sa rédaction que par les preuves du projet qu’il doit permettre de réaliser.
Le Cabinet AMOYAL, avocat en droit immobilier, vous accompagne dans la préparation de votre congé, l’analyse de sa validité et les procédures de restitution du logement.
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Décision commentée : cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 2 juillet 2026, n° 24/19993.
