Dégradations locatives : la Cour de cassation verrouille l’injonction de payer Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501 1. Le contexte – un créancier pressé, une procédure expéditive L’assureur, subrogé dans les droits d’un bailleur après indemnisation des dégradations laissées par ses locataires, avait choisi la procédure d’injonction de payer – rapide, peu coûteuse…
Recouvrement contre un consommateur : attention au délai de prescription de deux ans Les professionnels disposent d’un délai limité pour agir contre un consommateur en cas d’impayé : deux ans seulement.Cette règle, souvent ignorée, est pourtant strictement appliquée par les tribunaux. Elle impose une vigilance accrue dans la gestion des créances. 1. Un délai abrégé…
