Cour de Cassation, Chambre mixte, le 24 février 2017 n°15-20411 Un locataire qui s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur, avait invoqué la violation de la loi HOGUET et de son décret d’application afin de demander la nullité du congé et rester dans les lieux. Dans son…
La vente de la résidence principale est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values. Quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? Dans un arrêt du 7 mai 2014 n°356328, le conseil d’Etat a rappelé : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au…
A été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et…
Cour de Cassation 3ème chambre civile le 8 décembre 2016 n° 14-27.986, Selon acte notarié en date du 11 septembre 2009, un acquéreur a acheté deux appartements d’un même immeuble. La vente avait été négociée par l’intermédiaire d’un agent immobilier et l’acte a été régularisé par deux notaires. L’immeuble connaissait plusieurs difficultés et aucun syndic…
DEMANDE DE CONTACT
Complétez le formulaire suivant pour obtenir un premier rendez-vous :
