La Cour de cassation fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés. En conséquence, celui-ci est tenu de garantir tous les vices cachés du bien vendu. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, les actes authentiques de vente prévoient systématiquement une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Il…
En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être effectué amiablement, celui-ci est réalisé par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le 15 février 2023 n°21-24.024, la cour de cassation a jugé que…
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-16430 il était demandé à la Cour de cassation si des locataires sont en droit d’exiger le paiement de charges réelles de leur logement. Plus précisément, il était reproché au bailleur de facturer des charges d’eau à ses locataires…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vendu sa maison. Peu après la vente, l’acheteur a assigné les vendeurs afin de faire désigner un expert judiciaire dans le but d’obtenir une indemnité celui-ci s’estimant victime d’un dol et d’un vice caché. Le cabinet a été saisi par…
DEMANDE DE CONTACT
Complétez le formulaire suivant pour obtenir un premier rendez-vous :
