Recouvrement contre un consommateur : attention au délai de prescription de deux ans Les professionnels disposent d’un délai limité pour agir contre un consommateur en cas d’impayé : deux ans seulement.Cette règle, souvent ignorée, est pourtant strictement appliquée par les tribunaux. Elle impose une vigilance accrue dans la gestion des créances. 1. Un délai abrégé…

© 2016 CABINET AMOYAL | Maître Julien AMOYAL
Mentions légales | Création Keopz.fr

logo-footer

RESEAUX SOCIAUX :    

Maître AMOYAL
Ligne directe :
07 81 65 87 06
contact@cabinetamoyal.com