L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire : article 3–2 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, celui-ci peut être effectué par commissaire de justice qui doit en aviser l’autre partie au moins 7 jours à l’avance. Dans ce cas, l’état des lieux…
Lorsqu’un bien en indivision, il arrive parfois qu’un des indivisaires en profite plus que les autres ce qui est une source de contentieux. Dans une affaire récente, il était reproché à un indivisaire de jouir de manière privative d’un bien indivis par la possession des clés du bien. L’article 815-9 du Code civil pose le…
La Cour de cassation fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés. En conséquence, celui-ci est tenu de garantir tous les vices cachés du bien vendu. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, les actes authentiques de vente prévoient systématiquement une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Il…
