1. Rappel des faits et du cadre juridique Un bailleur avait conclu un bail d’habitation avec un locataire en indiquant par erreur une surface habitable de 60 m². Le locataire a fait réaliser un mesurage révélant une surface réelle de 37,81 m². Estimant le la surface indiquée dans le bail ne correspondait pas à la…
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours ne saurait exonérer le bailleur de son obligation essentielle de délivrance. Un arrêt à connaître pour tout professionnel du bail commercial. 1. Les faits et la procédure : un litige ancien aux multiples rebondissements Le locataire de bureaux appartenant à une société, avait alerté dès…
Dégradations locatives : la Cour de cassation verrouille l’injonction de payer Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501 1. Le contexte – un créancier pressé, une procédure expéditive L’assureur, subrogé dans les droits d’un bailleur après indemnisation des dégradations laissées par ses locataires, avait choisi la procédure d’injonction de payer – rapide, peu coûteuse…
Dans une affaire traitée par le cabinet , la Cour d’appel d’Amiens (1re ch. civ., 18 avril 2024, n° 23/04376) a eu à trancher une question importante en matière de paiement des travaux :Un constructeur peut-il réclamer, plus d’un an après la réception, le paiement d’une retenue de garantie non prévue au contrat, en échappant…
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