10
06 '25
Dans une affaire traitée par le cabinet , la Cour d’appel d’Amiens (1re ch. civ., 18 avril 2024, n° 23/04376) a eu à trancher une question importante en matière de paiement des travaux :Un constructeur peut-il réclamer, plus d’un an après la réception, le paiement d’une retenue de garantie non prévue au contrat, en échappant…
10
06 '25
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquéreur peut engager une action contre le vendeur au titre de désordres apparents, même si ceux-ci n’ont pas été mentionnés dans les…
