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04 '23
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-16430 il était demandé à la Cour de cassation si des locataires sont en droit d’exiger le paiement de charges réelles de leur logement. Plus précisément, il était reproché au bailleur de facturer des charges d’eau à ses locataires…
