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09 '22
La fermeture imposée des commerces considérés comme non essentiels pendant la crise sanitaire du COVID 19 a généré un fort contentieux devant les juridictions. De nombreux commerçants n’ont pas été en mesure de payer les loyers. Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché. Celle-ci estime que l’interdiction de recevoir…
