02
02 '17
La vente de la résidence principale est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values. Quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? Dans un arrêt du 7 mai 2014 n°356328, le conseil d’Etat a rappelé : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au…
