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Cour de Cassation 3ème chambre civile le 8 décembre 2016 n° 14-27.986, Selon acte notarié en date du 11 septembre 2009, un acquéreur a acheté deux appartements d’un même immeuble. La vente avait été négociée par l’intermédiaire d’un agent immobilier et l’acte a été régularisé par deux notaires. L’immeuble connaissait plusieurs difficultés et aucun syndic…
