Outils gratuits : pénalités de retard et prescription des créances

Deux outils gratuits pour faire le point sur une facture ou une dette impayée : le calcul des pénalités de retard et la vérification du délai de prescription.

Calcul des pénalités de retard

Entre professionnels, toute facture payée en retard fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Ce calculateur applique le taux prévu dans vos conditions générales ou, à défaut, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, semestre par semestre.

Cet outil vous donne un premier repère ; il ne remplace pas l’analyse d’un avocat. En droit, le diable se cache dans les détails : une clause du contrat, un courrier oublié ou une exception prévue par la loi suffit parfois à changer complètement la réponse.

Résultat donné à titre indicatif, sur la base des informations saisies et des textes en vigueur. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne tient pas compte des particularités de votre dossier (clauses du contrat, interruption ou suspension des délais, accords intervenus…).

Taux applicables (taux BCE + 10 points)

Source : Banque centrale européenne, taux des opérations principales de refinancement.

Et ensuite ?

Si votre client ne règle ni la facture ni les pénalités après une mise en demeure, le cabinet peut engager une procédure d’injonction de payer ou assigner votre débiteur, puis faire exécuter la décision. Les pénalités et l’indemnité de 40 € sont réclamées en même temps que le principal.

Votre créance est-elle prescrite ?

Une facture ou une dette ne peut pas être réclamée indéfiniment : passé un certain délai, la prescription éteint le droit d’agir en justice. Ce délai varie selon la nature de la créance et la qualité du débiteur. Indiquez le type de créance et sa date d’exigibilité pour savoir jusqu’à quand vous pouvez encore agir.

Cet outil vous donne un premier repère ; il ne remplace pas l’analyse d’un avocat. En droit, le diable se cache dans les détails : une clause du contrat, un courrier oublié ou une exception prévue par la loi suffit parfois à changer complètement la réponse.

Résultat donné à titre indicatif, sur la base des seuls éléments saisis. Le point de départ et les causes d’interruption ou de suspension dépendent de chaque dossier : pour une créance contre un particulier, le délai peut courir dès l’achèvement des travaux ou de la prestation plutôt qu’à la date de la facture. En cas de doute, retenez la date la plus ancienne et ne tardez pas à agir.

Ce qui interrompt la prescription

• La reconnaissance de la dette par le débiteur, y compris par un paiement partiel ou une demande de délai écrite (art. 2240 du Code civil).
• Une demande en justice, même en référé ou par requête en injonction de payer (art. 2241 du Code civil).
• Un acte d’exécution forcée, comme une saisie (art. 2244 du Code civil).
• En revanche, les relances, courriers et mises en demeure n’interrompent pas le délai : seul le recours aux voies ci-dessus le fait repartir.