Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vendu sa maison. Peu après la vente, l’acheteur a assigné les vendeurs afin de faire désigner un expert judiciaire dans le but d’obtenir une indemnité celui-ci s’estimant victime d’un dol et d’un vice caché. Le cabinet a été saisi par…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a loué un logement non meublé mais le propriétaire a soumis au locataire un bail meublé avec un état des lieux d’entrée pré-rempli comportant une liste de meuble. Au départ des locataires, le bailleur a fait dresser l’état des lieux de sortie par un huissier de…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a acheté une maison selon laquelle la toiture est composée d’ardoises naturelles. Toutefois, peu de temps après l’achat, les acheteurs ont découvert que la toiture était composée d’ardoises amiantées. La responsabilité du vendeur, de l’agence et du diagnostiqueur a été recherchée. Le tribunal a jugé que :…
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 juillet 2022 concernant la portée des clauses d’un cahier des charges de lotissement. Dans cette affaire une construction avait été réalisée en violation du cahier des charges du lotissement. La question posée à la Cour…
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