Formation obligatoire des professionnels de l’immobilier, apprentissage, formations diplômantes : un centre de formation avance ses coûts et se retrouve trop souvent avec des factures impayées, par une entreprise, un stagiaire ou après un refus de prise en charge. Le Cabinet Amoyal, installé à Chantilly, recouvre les créances des organismes de formation dans l’Oise, à Paris, en petite couronne et dans toute la France.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Passé par le service juridique de la chambre FNAIM Paris Île-de-France et par la direction d’une agence immobilière, il connaît de l’intérieur le fonctionnement des professionnels de l’immobilier. Chaque dossier est traité personnellement par lui, du premier rendez-vous à l’exécution de la décision : vous savez toujours qui suit votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
FACTURES IMPAYÉES PAR LES ENTREPRISES
〉 Conventions de formation et restes à charge
〉 Apprentissage et contrats de professionnalisation
〉 Entreprise en difficulté ou en procédure collective
〉 Délai de prescription de cinq ans
Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par cinq ans. Le cabinet vérifie la convention, les feuilles de présence et la facturation, puis met l’entreprise en demeure avant d’engager la procédure adaptée.
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, il déclare votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais, sous peine de la voir écartée.
STAGIAIRES ET FINANCEURS
〉 Contrats de formation conclus avec des particuliers
〉 Rétractation, abandon et sommes dues
〉 Prise en charge refusée ou partielle
〉 Délai de deux ans contre un particulier
Avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation, le contrat obéit à des règles protectrices, notamment un délai de rétractation et un plafond d’acompte. Le cabinet s’assure de leur respect avant d’agir, pour que la demande ne soit pas contestée.
Contre un particulier, l’action se prescrit par deux ans seulement : un suivi rigoureux des impayés est indispensable. Lire notre article sur ce délai
DE LA RELANCE À L’EXÉCUTION
〉 Audit du dossier et du décompte
〉 Mise en demeure et négociation d’échéanciers
〉 Procédure judiciaire et exécution
〉 Suivi régulier de l’ensemble des dossiers
Le cabinet traite les impayés en série comme à l’unité : analyse de chaque dossier, relance, mise en demeure, puis action en justice et exécution du jugement, avec un point régulier sur l’avancement.
Vous savez à tout moment où en est chaque créance et ce qui a été recouvré.
OÙ INTERVIENT LE CABINET
Le cabinet intervient dans toute l’Oise : Chantilly, Senlis, Creil, Nogent-sur-Oise, Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la-Forêt, Pont-Sainte-Maxence, Clermont, Compiègne et Beauvais. Il plaide devant les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, devant les juridictions commerciales de l’Oise et devant la cour d’appel d’Amiens.
Il intervient également à Paris et en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, les juridictions commerciales et les cours d’appel de Paris et de Versailles.
HONORAIRES
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de la mission. Consulter la page Honoraires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Combien de temps pour agir contre une entreprise qui ne paie pas une formation ?
Cinq ans entre professionnels, à compter de la date à laquelle la facture était exigible.
Et contre un stagiaire particulier ?
Deux ans seulement, en application du code de la consommation. Il est donc important d’agir rapidement.
L’entreprise débitrice est en redressement judiciaire : que faire ?
Déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. Le cabinet s’en charge.
Le financeur n’a pris en charge qu’une partie de la formation : qui paie le reste ?
Selon la convention, le reste à charge incombe généralement à l’entreprise ou au stagiaire. Le cabinet vérifie les documents contractuels avant de le réclamer.
Le cabinet peut-il gérer un grand nombre de dossiers ?
Oui, avec un suivi dossier par dossier et un point régulier sur l’avancement de l’ensemble.
Des factures de formation impayées ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.
