Le courtier en crédit immobilier obtient le financement, puis l’emprunteur refuse de régler ses honoraires, ou lui reproche un prêt inadapté ou refusé. Le Cabinet Amoyal, installé à Chantilly, recouvre les honoraires de courtage impayés et défend les courtiers mis en cause, dans l’Oise, à Paris et en petite couronne.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Passé par le service juridique de la chambre FNAIM Paris Île-de-France et par la direction d’une agence immobilière, il connaît de l’intérieur le fonctionnement des professionnels de l’immobilier. Chaque dossier est traité personnellement par lui, du premier rendez-vous à l’exécution de la décision : vous savez toujours qui suit votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
RECOUVREMENT DES HONORAIRES DE COURTAGE
〉 Emprunteur qui refuse de payer après l’obtention du prêt
〉 Client qui contourne le courtier auprès de la banque
〉 Mandat de recherche de financement et clause de rémunération
〉 Délai de prescription de deux ans
La rémunération du courtier ne peut être perçue qu’après le versement effectif des fonds, et suppose un mandat écrit précisant son montant. Lorsque ces conditions sont réunies, l’emprunteur qui a obtenu son prêt grâce au courtier doit payer, même s’il a signé l’offre directement avec la banque.
Le cabinet recouvre régulièrement des honoraires de courtage, de la mise en demeure à l’exécution du jugement. Contre un emprunteur particulier, l’action se prescrit par deux ans : il ne faut pas attendre. Lire notre article sur ce délai
DÉFENSE EN RESPONSABILITÉ
〉 Refus de prêt et vente qui échoue
〉 Devoir d’information, de conseil et de mise en garde
〉 Inadéquation du crédit à la situation de l’emprunteur
〉 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le courtier, intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, doit informer et conseiller l’emprunteur, mais il n’est pas garant de l’obtention du prêt ni des choix de la banque. Le cabinet discute l’étendue de ses obligations au regard des informations fournies par le client.
La réparation se limite le plus souvent à une perte de chance, que l’emprunteur doit démontrer. Le cabinet construit la défense en lien avec votre assureur.
OÙ INTERVIENT LE CABINET
Le cabinet intervient dans toute l’Oise : Chantilly, Senlis, Creil, Nogent-sur-Oise, Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la-Forêt, Pont-Sainte-Maxence, Clermont, Compiègne et Beauvais. Il plaide devant les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, devant les juridictions commerciales de l’Oise et devant la cour d’appel d’Amiens.
Il intervient également à Paris et en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, les juridictions commerciales et les cours d’appel de Paris et de Versailles.
HONORAIRES
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de la mission. Consulter la page Honoraires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quand mes honoraires de courtage sont-ils dus ?
Après le versement effectif des fonds prêtés, et à condition qu’un mandat écrit en prévoie le montant. Aucune somme ne peut être exigée avant.
Le client a signé l’offre directement avec la banque : puis-je réclamer mes honoraires ?
Oui, si le prêt résulte de votre intervention et que votre mandat le prévoit. Le cabinet rassemble les preuves de votre travail : échanges, dossiers transmis, propositions.
Combien de temps pour agir contre un client particulier ?
Deux ans à compter de la date à laquelle les honoraires sont devenus exigibles, en application du code de la consommation.
L’emprunteur me reproche le refus de son prêt : suis-je responsable ?
Pas nécessairement : le courtier n’est pas garant de la décision de la banque. Sa responsabilité suppose une faute, par exemple un dossier mal présenté, et un préjudice démontré.
Que faire en cas de réclamation d’un client ?
Déclarez-la à votre assureur responsabilité civile professionnelle et conservez l’ensemble des échanges et documents transmis au client et aux banques.
Des honoraires impayés ou une réclamation d’un client ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.
