Depuis que le DPE est devenu opposable, les diagnostiqueurs sont mis en cause plus souvent, et pour des montants plus élevés. Amiante, termites, plomb, surface, performance énergétique : chaque erreur alléguée peut conduire à une expertise judiciaire et à une condamnation solidaire avec le vendeur et l’agence. Le Cabinet Amoyal, installé à Chantilly, défend les diagnostiqueurs et agit pour eux dans l’Oise, à Paris et en petite couronne.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Passé par le service juridique de la chambre FNAIM Paris Île-de-France et par la direction d’une agence immobilière, il connaît de l’intérieur le fonctionnement des professionnels de l’immobilier. Chaque dossier est traité personnellement par lui, du premier rendez-vous à l’exécution de la décision : vous savez toujours qui suit votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
DÉFENSE EN RESPONSABILITÉ
〉 DPE opposable depuis le 1er juillet 2021
〉 Amiante, termites, plomb, électricité, gaz
〉 Surface loi Carrez et loi Boutin
〉 Étendue de la mission et limites du repérage
Le diagnostiqueur répond des erreurs commises dans sa mission, mais pas au-delà : un repérage est limité aux parties visibles et accessibles, et le rapport doit être lu au regard de ses réserves. Le cabinet discute précisément ce qui relevait de la mission et ce qui n’en relevait pas.
Il conteste aussi l’étendue du préjudice : la jurisprudence distingue selon le diagnostic, la réparation pouvant porter sur l’intégralité des travaux pour l’amiante ou les termites, mais se limiter le plus souvent à une perte de chance pour d’autres erreurs.
EXPERTISE JUDICIAIRE
〉 Assistance aux réunions d’expertise
〉 Rédaction de dires et contre-analyses
〉 Appels en garantie du vendeur ou de l’agence
〉 Discussion du chiffrage des travaux
La plupart des litiges se jouent pendant l’expertise judiciaire. Le cabinet vous assiste aux réunions, rédige les dires et vérifie que l’expert reste dans les limites de sa mission.
Lorsque le vendeur a dissimulé une information ou que l’agence connaissait le défaut, il veille à ce que leur part de responsabilité soit établie.
ASSURANCE ET RECOUVREMENT
〉 Déclaration de sinistre à l’assureur responsabilité civile
〉 Refus de garantie, plafonds et franchises
〉 Factures de diagnostics impayées
〉 Délai de deux ans contre les particuliers
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les diagnostiqueurs. En cas de refus de garantie ou de discussion sur un plafond, le cabinet défend vos droits face à l’assureur.
Il recouvre aussi vos factures impayées, en tenant compte d’une règle souvent ignorée : contre un client particulier, l’action en paiement se prescrit par deux ans. Lire notre article sur ce délai
DOSSIERS RÉCENTS DU CABINET
Amiante non repéré sur une toiture – Tribunal judiciaire de Senlis, 11 octobre 2022. Dans ce dossier, où le cabinet représentait les acquéreurs, le diagnostiqueur a été condamné solidairement avec le vendeur et l’agence à financer la reprise intégrale de la toiture, faute d’avoir repéré les ardoises amiantées. Une affaire qui montre ce qui est reproché aux diagnostiqueurs, et comment s’en défendre. Lire l’article
OÙ INTERVIENT LE CABINET
Le cabinet intervient dans toute l’Oise : Chantilly, Senlis, Creil, Nogent-sur-Oise, Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la-Forêt, Pont-Sainte-Maxence, Clermont, Compiègne et Beauvais. Il plaide devant les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, devant les juridictions commerciales de l’Oise et devant la cour d’appel d’Amiens.
Il intervient également à Paris et en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, les juridictions commerciales et les cours d’appel de Paris et de Versailles.
HONORAIRES
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de la mission. Consulter la page Honoraires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Un DPE erroné engage-t-il toujours la responsabilité du diagnostiqueur ?
Non : il faut une faute dans l’exécution de la mission et un préjudice démontré. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui facilite l’action de l’acquéreur mais ne le dispense pas de ces preuves.
Quel préjudice peut-on réclamer au diagnostiqueur ?
Selon le diagnostic, le coût des travaux ou seulement une perte de chance de négocier le prix ou de renoncer à l’achat. Ce point est souvent décisif dans la défense.
Quel délai pour agir contre un diagnostiqueur ?
Cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.
Je suis assigné en référé expertise : que faire ?
Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur et faites-vous assister dès la première réunion : c’est là que se discutent la mission et les responsabilités.
Mon assureur refuse sa garantie : quels recours ?
Le cabinet analyse le contrat, les exclusions et les plafonds, puis conteste le refus, au besoin en appelant l’assureur dans la procédure.
Un client particulier ne paie pas sa facture : combien de temps pour agir ?
Deux ans à compter de la prestation, en application du code de la consommation. Il ne faut donc pas laisser dormir les impayés.
Une mise en cause ou une expertise en cours ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.
