Faire construire sa maison, acheter sur plan ou rénover son logement engage souvent les économies d’une vie. Quand le chantier prend du retard, quand les malfaçons apparaissent ou quand l’entreprise disparaît, il faut agir vite et dans le bon ordre. Le Cabinet Amoyal, installé à Chantilly, accompagne les particuliers dans leurs litiges de construction dans tout le département de l’Oise, à Paris et en petite couronne.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Le droit immobilier et le droit de la construction représentent l’essentiel de son activité. Chaque dossier est traité personnellement par lui, du premier rendez-vous à l’exécution du jugement : vous savez toujours qui suit votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
VOUS FAITES CONSTRUIRE OU VOUS ACHETEZ SUR PLAN
〉 Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
〉 Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
〉 Retard de livraison et pénalités de retard
〉 Abandon de chantier, constructeur défaillant ou en liquidation judiciaire
〉 Mise en œuvre de la garantie de livraison
Le constructeur ne respecte plus le calendrier, ne répond plus à vos appels ou a quitté le chantier ? Votre promoteur repousse la livraison de mois en mois ? Ces situations ont des réponses juridiques précises.
En CCMI, la loi impose au constructeur une garantie de livraison : si l’entreprise est défaillante, le garant doit financer l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus. Le contrat doit aussi prévoir des pénalités de retard d’au moins 1/3000e du prix par jour. En VEFA, les retards et les défauts de conformité se règlent avec le promoteur, qui reste votre interlocuteur responsable.
Le cabinet vous aide à constituer la preuve (mise en demeure, constat de commissaire de justice), à actionner le garant ou l’assureur et, si nécessaire, à saisir le tribunal pour obtenir l’achèvement des travaux ou votre indemnisation.
MALFAÇONS, RÉCEPTION ET GARANTIES
〉 Réception des travaux, procès-verbal et réserves
〉 Garantie de parfait achèvement (1 an)
〉 Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
〉 Garantie décennale (10 ans)
〉 Assurance dommages-ouvrage et refus de garantie
〉 Fissures, infiltrations, humidité, défauts de toiture ou d’équipements
La réception est le moment clé de votre chantier : c’est elle qui fait courir les garanties. Les défauts visibles doivent y être notés sous forme de réserves. En CCMI, si vous n’étiez pas assisté d’un professionnel, vous disposez encore de huit jours pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents.
Après la réception, trois garanties se succèdent. La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à reprendre pendant un an tous les désordres signalés. La garantie biennale couvre pendant deux ans les équipements dissociables du bâti. La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Votre assureur ou celui de l’entreprise refuse de prendre en charge le sinistre ? Un refus n’est pas une décision définitive. L’assureur dommages-ouvrage doit notamment se prononcer dans un délai de soixante jours après une déclaration complète. Le cabinet analyse le refus, conteste la qualification retenue et, si besoin, engage la procédure.
TRAVAUX DE RÉNOVATION ET VOISINAGE
〉 Artisan qui ne termine pas ou réalise mal les travaux
〉 Travaux non conformes au devis
〉 Dégâts causés par le chantier d’un voisin
〉 Trouble anormal du voisinage
〉 Empiètement et mur mitoyen
Une extension, une toiture, une salle de bains ou une isolation mal réalisée peut dévaloriser votre bien. Même sans réception formelle, des recours existent contre l’artisan et son assureur.
Le chantier de votre voisin fissure vos murs, inonde votre jardin ou déborde sur votre terrain ? Le Code civil (article 1253) permet d’obtenir réparation d’un trouble anormal de voisinage, sans avoir à prouver une faute. Le cabinet privilégie d’abord une solution amiable, puis saisit le juge si elle échoue.
EXPERTISE ET PROCÉDURE
En droit de la construction, le procès se gagne souvent pendant l’expertise. Le cabinet obtient du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire, vous assiste à chaque réunion sur le chantier et adresse à l’expert des observations écrites (dires) pour que vos désordres et votre préjudice soient pleinement reconnus.
Le rapport déposé, le cabinet engage l’action au fond contre le constructeur, les entreprises et leurs assureurs, puis fait exécuter la décision jusqu’au paiement effectif. Vous restez informé à chaque étape et les choix de stratégie sont décidés avec vous.
DOSSIERS RÉCENTS DU CABINET
Panneaux photovoltaïques et décennale – Tribunal judiciaire de Senlis, 9 juin 2026. Neuf ans après la pose, des panneaux intégrés à la toiture provoquaient des désordres. L’expertise a permis de les qualifier d’ouvrage soumis à la décennale : l’assureur de l’installateur a été condamné à indemniser l’intégralité du préjudice. Lire l’article
Décennale expirée, vice caché retenu – Tribunal judiciaire de Meaux, 11 décembre 2025. Les vendeurs avaient eux-mêmes aménagé les combles en 2006 et opposaient l’expiration de la décennale. Assimilés à des vendeurs-constructeurs, ils ont été condamnés à verser 33 898,27 € aux acquéreurs. Lire l’article
À lire aussi : Vices apparents en VEFA : l’acquéreur peut agir même sans réserve à la réception
OÙ INTERVIENT LE CABINET
Le cabinet intervient dans toute l’Oise : Chantilly, Senlis, Creil, Nogent-sur-Oise, Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la-Forêt, Pont-Sainte-Maxence, Clermont, Compiègne et Beauvais. Il plaide devant les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais et devant la cour d’appel d’Amiens.
Il intervient également à Paris et en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et les cours d’appel de Paris et de Versailles.
HONORAIRES
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de la mission. Consulter la page Honoraires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quel délai pour agir en garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. Le délai n’est interrompu que par une action en justice, une simple lettre ne suffit pas : il faut consulter un avocat bien avant l’échéance.
Le constructeur a abandonné le chantier, que faire ?
Le mettre en demeure par lettre recommandée et faire constater l’état du chantier par un commissaire de justice. En CCMI, le garant de livraison doit ensuite financer l’achèvement de la maison.
J’ai signé la réception sans réserves, est-il trop tard ?
Non. Les défauts apparus après la réception relèvent des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale. En CCMI, vous disposez de huit jours pour signaler les défauts apparents si vous n’étiez pas assisté.
L’assureur refuse sa garantie, est-ce définitif ?
Non. Le refus peut être contesté, notamment lorsque l’assureur conteste à tort la gravité du désordre ou la nature de l’ouvrage. Une expertise judiciaire permet souvent de trancher la question.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Le juge des référés désigne un expert indépendant, qui organise des réunions sur place avec toutes les parties. Elle dure généralement plusieurs mois et la partie qui la demande avance les frais d’expertise.
Le chantier de mon voisin a endommagé ma maison : qui paie ?
Le voisin qui fait construire et les entreprises qui interviennent répondent du trouble anormal de voisinage, même sans faute. Faites constater les dégâts rapidement, idéalement en comparant avec l’état d’avant travaux.
Mon constructeur est en liquidation judiciaire : ai-je encore un recours ?
Oui. Les assurances de l’entreprise et, en CCMI, le garant de livraison restent mobilisables. Votre créance doit aussi être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Le cabinet intervient-il hors de Chantilly ?
Oui, dans toute l’Oise ainsi qu’à Paris et en petite couronne. Les réunions d’expertise ont lieu sur votre chantier, où que vous soyez dans ce secteur.
Vous rencontrez un problème sur votre chantier ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.
