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07 '25
1. Rappel des faits et du cadre juridique Un bailleur avait conclu un bail d’habitation avec un locataire en indiquant par erreur une surface habitable de 60 m². Le locataire a fait réaliser un mesurage révélant une surface réelle de 37,81 m². Estimant le la surface indiquée dans le bail ne correspondait pas à la…
