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En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être effectué amiablement, celui-ci est réalisé par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le 15 février 2023 n°21-24.024, la cour de cassation a jugé que…
