Monthly Archives: janvier 2023

Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a loué un logement non meublé mais le  propriétaire a soumis au locataire un bail meublé avec un état des lieux d’entrée pré-rempli comportant une liste de meuble. Au départ des locataires, le bailleur a fait dresser l’état des lieux de sortie par un huissier de…

Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a acheté une maison selon laquelle la toiture est composée d’ardoises naturelles. Toutefois, peu de temps après l’achat, les acheteurs ont découvert que la toiture était composée d’ardoises amiantées. La responsabilité du vendeur, de l’agence et du diagnostiqueur a été recherchée. Le tribunal a jugé que :…