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Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 juillet 2022 concernant la portée des clauses d’un cahier des charges de lotissement. Dans cette affaire une construction avait été réalisée en violation du cahier des charges du lotissement. La question posée à la Cour…
