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09 '19
Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation a rappelé que d’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (.C. civ., art. 815-9). Dans cette espèce, l’ex-époux qui avait occupé privativement le domicile conjugal entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de ce logement. La Cour…