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Cour de Cassation, Chambre mixte, le 24 février 2017 n°15-20411 Un locataire qui s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur, avait invoqué la violation de la loi HOGUET et de son décret d’application afin de demander la nullité du congé et rester dans les lieux. Dans son…
