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09 '16
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre auquel sont immatriculées les copropriétés destinées partiellement ou totalement à l’habitation. L’application du texte dans le temps est la suivante : au plus tard le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; au plus tard le 31 décembre…
